En vigueur au 01/05/2021

Entre l’agence  : AI Digital Management

Inscrite en tant qu’entreprise individuelle au Registre du commerce du Bas-Valais sous le numéro CHE-364.538.373  et représentée par Aurélie Ingignoli, en qualité de gérante, 

Ci-après « l’agence», d’une part.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestation auprès de l’agence ,

Ci-après, « le client » d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

​

Article 1 – Objet

• Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations auprès de l’agence.

• Les CGV régissent les relations contractuelles entre le client et l’agence liées aux prestations de prestations dont l’objet est :

  • Prestations de Social media Manager et Community manager

  • Conception et création graphiques

  • Production de contenu éditorial/rédactionnel à destination des entreprises de tous types, des institutions et des administrations.

  • Conseil et assistance en communication des entreprises de tous types, des institutions et des administrations.

• Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande selon les conditions énoncées dans ce document. Le choix et l’achat d’un prestation est de la seule responsabilité du client. Il déclare expressément les accepter sans réserve en signant le devis valant engagement des deux parties.

• L’agence se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment les présentes CGV. Elle disponibles en ligne sur son site Internet www.ai-digitalmanagement.com en tout temps et envoyées sur simple demande.

• Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

• Le surplus, non précisé dans ce contrat, est régi par les règles du Code des Obligations et la loi Suisse.

• ​

Article 2 – Prix et devis

• Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.ai-digitalmanagement.com à la page prestations lors de l’enregistrement de la commande par l’agence.

  • Les prix sont exprimés en Francs Suisse (CHF).

  • Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’agence sur le site www.ai-digitalmanagement.com

  • Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leurs durées de validité mais l’agence se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

  • Les prestations de Social Media Manager peuvent être fournis à un prix forfaitaire. L’engagement minimum est de 6 mois et convient d’une réduction d’environ 10% sur le montant total de la prestation.

  • La réduction sur les forfaits d’engagement pour les prestations de Social Media Manager est adaptée en fonction du nombre de mois souscrit.

• Le client peut transmettre sa demande par email via la page de contact du site, directement en utilisant l’adresse info@ai-digitalmanagement.com ou par téléphone au 079 260 72 40.

• Le devis vaut pour engagement des deux parties et ces termes sont valables 30 jours. Passé ce délai, le devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.

• Une facture est établie par l’agence et remise au client lors de la signature du devis. Celle-ci vaut pour bon de commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total du devis préalablement accepté.

• ​

Article 3 – Commande et prestations

• Tout devis signé fait état de commande et constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et l’agence.

•  L’agence se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou de toute nature de conflit antérieur.

• Les prestations ne seront lancées qu’au retour du devis daté et signé, ces signatures entraînant l’acceptation des présentes CGV, jointes en copie lors du premier devis envoyés et disponibles en tout temps en ligne sur le site Internet www.ai-digitalmanagement.com, rubrique CVG

• Les prestations commandées par le client seront fournies selon les modalités suivantes :

  • La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance selon les informations récoltées à partir d’un ou plusieurs brief(s) entre le client et l’agence dans la mesure où celui-ci décrit les prestations à réaliser de manière claire et précise.

  • A la réception pour demande de validation des prestations, le client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 10 jours, pour valider les prestations ou faire part de ses remarques.

  • Pour les corrections, toute modification doit être notifiée à l’agence dans les 10 jours à compter de la demande de validation des prestations ; ce, afin d’assurer la qualité de celle-ci. Sauf prévus dans le devis, l’agence pourra être amené à établir un nouveau devis remplaçant le devis initial, ou s’ajoutant à celui-ci. Le nouveau devis sera alors soumis à validation par le client selon les conditions prévues à l’article 2.

  • A défaut, et sans réponse du client, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le montant des prestations dues et la commande clôturée.

• Après la validation des prestations par le client et au paiement de la facture, les fichiers seront envoyés par mail, en dossier ZIP compresser, sous réserve des conditions de l’article 4.

• Tous les fichiers échangés entre l’agence et le client seront conservés et archivés par l’agence pendant une période de 2 ans. Passé ce délai, ceux-ci peuvent être détruits.

• Les forfaits d’engagement de Social media manager seront soumises à un contrat spécifique entre l’agence et le client.

• Il est formellement convenu entre le client et l’agence que les échanges de mails en l’absence de documents contractuels, peuvent collaborer à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l'activité d’une commande de prestations.

​

Article 4 – Livraison et délais

• La livraison par mail des prestations se font après paiement de la facture, selon conditions de l’article 3 et les délais de livraison fixés dans le brief sous réserve que le client fournisse les informations et éléments nécessaires dans le cahier des charges.

• A défaut de délais fixés par le client, les prestations seront fournies au maximum 30 jours à compter du paiement de la facture.

•  L’agence s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations commandées par le client, le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

• Les délais incombant à l’agence sont prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, et ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards imprévus n’autorisent en aucun cas le client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge de l’agence.

• Les délais advenant à l’agence sont étendus par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile la réalisation de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, y compris les problèmes techniques ou informatiques.

• Dans cette théorie, l’agence informera le client du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne exécution des prestations, et cela, dans les plus brefs délais.

• Ces retards inopinés n’autorisent en aucun cas le client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité.

• Si les délais de livraison n’ont pas été respectés, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des prestations pourra être résolue à la demande écrite du client sous réserve des conditions de l’article 11. Les sommes avancées par le client lui seront alors restituée au plus tard, dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sauf indemnisation ou retenue.

• A défaut de réserves ou réclamation expressément émises par le client lors de la réception des prestations et selon les conditions de l’article 11, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et en qualité.

• Le client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la livraison des prestations pour émettre des réclamations par écrit, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’agence, sur le mail suivant info@ai-digitalmanagement.com.

• Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.

​

Article 5 –Facturation et Paiement

• Le paiement s’effectue à l’aide de BV fournis par l’agence, selon les modalités suivantes :

  • La facture est établie et délivrée dès la signature du devis.

  • La facture est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date du bon de livraison de la prestation et tel que définie à l’article 3 et 4 en même temps que précisé sur la facture adressée au client.

  • Pour les forfaits de Social Media Management, le montant doit être régler selon l’échéancier de paiement établis lors du contrat. Par défaut, la facturation est faite au 25 du mois pour le mois en cours.

• Un acompte correspondant à 30% du prix total de la prestation est exigé lors de la signature pour accord du devis.

• Le règlement de l’acompte se fera en espèce ou par versement bancaire selon les indications fournis sur la facture.

• Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

• Le solde de la facture est payable à la livraison tel que définie à l’article 3 et 4. L’agence fournis un ou plusieurs BV, selon les dispositions prises avec le client pour le paiement.

• Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement comptant.

• Toutefois, le client aura la possibilité, sur demande explicite, de payer en plusieurs fois. Un échéancier sera alors établi par l’agence.

• Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues, par l’agence

​

Article 6 – Pénalités de retard

• En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais ci-dessus fixés, et dès le premier jour de retard calculée selon la date figurant sur le bon de livraison adressé à celui-ci, des pénalités de retard seront facturées comme suit :

  • 1er rappel : 40 CHF d’indemnité forfaitaire – échéance à 30 jours

  • 2eme rappel : 55 CHF d’indemnité forfaitaire – échéance à 10 jours

  • 3ème rappel : 70 CHF d’indemnité forfaitaire – paiement à la réception du courrier.

• En outre, l’agence se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le client.

​

Article 7 – Propriété intellectuelle

• Tous travaux restent la propriété intellectuelle et matérielle exclusive de l’agence, jusqu’au paiement total des sommes dues. Le client qui donne un ordre d’exécution ou de reproduction, est censé avoir acquis tous les droits nécessaires ; il assume, le cas échéant avec ses propres clients, toute la responsabilité envers les tiers et dégage, par ce fait même, la responsabilité de l’agence.

• Les textes et créations graphiques livrés par l’agence sont des originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de l’agence jusqu’au paiement intégral de la facture par le client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

• L’agence se réserve le droit de poser la mention @ai.digitalmanagement à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le client.

• Les contenus du site www.ai-digitalmanagement.com sont des créations graphiques et intellectuelles originales de l’agence. Elles demeurent la propriété morale et physique de leur créateur. Elles ne peuvent être modifiées, dupliquées, vendues ou reprises pour autre usage sans accord écrit préalable de l’agence.

• Ce site est confidentiel ; son contenu ne représente en aucun cas un engagement de l’agence, ou de l’un de ses représentants. Toute publication, emploi ou diffusion, même partielle, doit être autorisée auparavant par l’agence.

​

Article 8 – Données personnelles - Newsletter

• Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente de prestations, leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des prestations. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de prestations.

• En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et abonnés au site www.ai-digitalmanagement.com peuvent se désabonner à tout moment sur le site ou en cliquant directement sur le lien « Se désabonner » en bas de chaque email reçus à l’adresse de l’inscription.

​

Article 9– Clause de confidentialité

• L’agence et le client s’engagent mutuellement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de l’exécution des prestations ainsi qu’aux termes de celle-ci puis pour une durée de 10 ans à compter de la clôture du contrat.

• L’agence s’engage à ne dévoiler aucune information fournie par le client sauf en cas de litige et sollicitation expresse du juge ou la demande d’autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.

​

Article 10 – Garantie et Responsabilité

• Afin de faire valoir ses droit, le client devra informer l’agence par écrit (mail ou courrier), de l’existence de vices ou défauts de conformité des prestations livrées.

• L’agence remboursera ou rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible, les prestations jugées imparfaites dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par l’agence du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement.

• La garantie de l’agence est limitée au remboursement des prestations effectivement payés par le client.

• L’agence n’est responsable que des travaux, créations ou projets qu’elle a elle-même réalisés.

• L’agence ne pourra être considérée comme responsable, ni défaillante pour tout retard ou inexécution dans les délais résultant d’un cas de force majeur comme précisé dans l’article 4

• A aucun moment, l’agence sera tenue pour responsable envers le client d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un préjudice indirect que pourrait subir le client.

​

Article 11 – Litiges

• Pour toute réclamation, et selon les CGV, celles-ci devront être portées à la connaissance de l’agence par mail info@ai-digitalmanagement.com ou par courrier accompagnées des éléments suivants :

  • objet de la réclamation

  • Numéro de devis/Facture/Bon de livraison

  • Nom, prénom ou dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone

  • Tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.

• En tout état de cause, les oublis, fautes ou vices de conception qui auraient échappé à l’attention du client lors de la validation du projet ne pourront être incriminés à l’agence qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires à la charge du client.

• Celui-ci ne pourra pas tirer argument de la découverte de ces erreurs pour différer le règlement des factures parvenues à échéance.

• ​

Article 12 – Droit applicable – Langue

• Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont règles et soumise à la loi Suisse.

• Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.